pour la réalisation d'action de formation continue vétérinaire ouvrant droit à l'acquisition de crédits de formation continue (CFC) | 1.1 Organismes associatifs, publics ou à but commercial : | - possédant un agrément préfectoral pour assurer les activités de formation professionnelle continue (numéro d’agrément) ou, pour les organismes publics, étant explicitement investis d’une mission de formation vétérinaire,
- indépendant juridiquement et scientifiquement des structures industrielles ou commerciales liées aux produits ou aux services utilisés par les membres de la profession dans le cadre de leur exercice.
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1.2 S’engageant à respecter la charte de qualité des organismes de formation continue vétérinaire qualifiés pour la délivrance des crédits formation continue.
1.3 Possédant une démarche d’ingénierie de formation en concordance avec la diversité des disciplines ou spécialités concernées par la FC.
| 1.4 Présentant un dossier documentant : | - Les disciplines ou spécialités ainsi que le niveau d’enseignement concerné par l’activité de formation continue pour laquelle ils demandent l’agrément,
- Leurs ressources de fonctionnement,
- Les modalités pédagogiques, scientifiques et matérielles d’élaboration de leurs formations,
- Les modalités de validation du contenu scientifique et technique et de la forme pédagogique des formations, notamment au sein d’un comité à vocation scientifique et pédagogique composé de un ou de plusieurs référent(s) scientifique(s), technique(s) et pédagogique(s) dont la compétence est en adéquation avec les disciplines ou spécialités concernées par la FCV. A titre d’exemple ce comité peut être composé :
- pour la partie scientifique et quand la discipline en possède, d’un ou deux diplômés du DESV ou du collège européen correspondant,
- pour la partie pédagogique, d’un référent en méthodes pédagogiques (par exemple diplômé en formation pédagogique, agrégé de l’enseignement, enseignant avec une ancienneté supérieure à 5 ans … ).
- NB : en fonction de sa qualité (compétence, diplôme …) une même personne peut faire partie du comité pour sa composante scientifique et pour sa composante pédagogique.
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Remarque : Comme dans tout système qualité, des demandes de dérogation documentées à ce cahier des charges peuvent être présentées lors de la soumission du dossier. Leur recevabilité sera évaluée par le CNVFCC.
Les organismes de formation professionnelle désirant être qualifiés doivent transmettre un dossier de demande d’agrément au CNVFCC.
En fonction de la qualité du dossier, la qualification pourra être accordée par le CNVFCC pour une période de 1 à 3 ans.
Tous les ans, les structures qualifiées enverront pour information au CNVFCC le descriptif qualitatif et quantitatif de leur activité de formation (descriptifs pédagogiques et identités des stagiaires).
Dans le cadre de la mise en place de cette procédure, de façon dérogatoire et au cours d’une période de trois ans à partir du 1er janvier 2007, le CNVFCC se réserve le droit de qualifier des organismes de formation professionnelle ne remplissant pas toutes les obligations du cahier des charges et/ou de la charte de qualité de fonctionnement. Cette qualification dérogatoire est conditionnée à l’engagement du responsable de l’organisme de formation à une mise en conformité totale, sous un délai maximum de trois ans et de la fourniture d’un calendrier de mise en conformité.
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Agrément des organismes qualifiés